Le Conseil fédéral a adopté un train de mesures d’urgence afin d’atténuer les conséquences économiques du coronavirus (Covid-19). Ces mesures ont des conséquences sur la situation en matière de salaire et de prévoyance de la population suisse. La première partie d’un article de blog en deux parties traite des conséquences sur les revenus des salariés, des indépendants et des personnes à la recherche d’un emploi.
A. Indemnité de perte de salaire pour les employés
Quelles prestations reçoivent les personnes atteintes du coronavirus?
Les prestations sont les mêmes que pour toute autre maladie: selon la loi, l’obligation de maintien du salaire s’applique pour une durée déterminée en cas de maladie. Si l’employeur a souscrit une assurance indemnités journalières maladie, celle-ci intervient après l’expiration du délai d’attente convenu contractuellement. Si l’employeur n’a pas d’assurance indemnités journalières maladie, la durée de maintien du salaire dépend du nombre d’années de service et de barèmes établis (échelle de Berne, de Bâle, de Zurich).
L’obligation de maintien du salaire s’applique-t-elle aux mesures de quarantaine?
Oui, si elles ont été ordonnées, l’employeur reste soumis à l’obligation légale de maintien du salaire. Mais celle-ci n’est pas couverte par l’assurance indemnités journalières maladie, car il ne s’agit pas d’un cas de maladie.
Qui reçoit une indemnité de chômage partiel et à quelle hauteur?
Le chômage partiel s’applique lorsque l’employeur ordonne temporairement une réduction de l‘horaire de travail (RHT) convenu contractuellement sans résilier le contrat de travail. L’indemnité en cas de RHT est payée par l’assurance chômage (AC).
En principe, tous les employés disposant d’un salaire déterminant ont droit à l’indemnité de chômage partiel. Cela s’applique également à une RHT due aux mesures administratives relatives au Covid-19. En vertu d’un régime spécial, les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires peuvent également bénéficier d’indemnités en cas de RHT. En outre, ce droit s’applique aux apprentis et stagiaires ainsi qu’aux personnes qui occupent une position similaire à celle d’un employeur (généralement le chef d’entreprise d’une SA ou d’une Sàrl), y compris leurs conjoints ou partenaires enregistrés.
En revanche, les personnes dont le contrat de travail a été résilié, celles qui ne consentent pas à la RHT et celles qui ne veulent pas effectuer leur travail pour des raisons personnelles (p. ex. par peur) n’ont pas droit à l’indemnité de chômage partiel. En outre, l’obligation de prestation tombe si une autre assurance sociale ou privée s’applique.
Le montant de l’indemnité en cas de RHT peut être déterminé avec ce module de calcul. En principe, les prestations s’élèvent à 80% du salaire jusqu’à un salaire annuel maximal de 148 200 francs. Ainsi, les employés assument la perte de 20% du salaire à titre de franchise. Certains employeurs peuvent prendre en charge cette part.
Quelles sont les règles du délai de carence?
Le délai de carence (délai d’attente) pour l’indemnité de chômage partiel est supprimé. Les employeurs ne doivent donc plus assumer aucune perte de travail.
Les cotisations de sécurité sociale sont-elles perçues en cas de chômage partiel?
Oui, les entreprises bénéficiant d’indemnités de l’AC doivent verser l’intégralité des cotisations légales, sur la base du salaire convenu contractuellement (100%). Cela présente le grand avantage que les versements dans le 1er pilier (AVS, AI) et le 2e pilier (caisse de pension) sont maintenus à leur niveau actuel. Même en cas d’éventuel chômage à l’avenir, les prestations sont calculées sur l’intégralité du salaire.
Qui délivre l’approbation de la procédure?
Ce sont les autorités qui sont chargées de valider la RHT. Vous trouverez des informations à cette adresse.
B. Allocation pour perte de gain pour les indépendants et autres catégories de personnes
Qui reçoit une allocation pour perte de gain et à quelle hauteur?
Les indépendants ne sont pas assurés auprès de l’AC et ne reçoivent donc pas d’indemnité en cas de RHT. Ils peuvent en revanche faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain (APG). Les artistes indépendants qui subissent une interruption de leur activité lucrative parce que leurs engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus ont également droit à une allocation. En vertu d’une décision du Conseil fédéral du 16 avril 2020, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie de corona recevront également une indemnisation. Cela concerne les cas où ces personnes sont autorisées à continuer à travailler mais n’ont pas ou peu de travail en raison des mesures, comme les chauffeurs de taxi.
En outre, deux autres catégories de personnes (indépendantes ou salariées) bénéficient d’une allocation pour perte de gain si elles ne reçoivent pas d’indemnité en cas de RHT. Il s’agit d’une part, des parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour garder leurs enfants de moins de 12 ans en raison de la fermeture des écoles et des crèches (pour les enfants ayant des problèmes de santé: jusqu’à 20 ans), et d’autre part, des personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative après avoir été placées en quarantaine par un médecin.
À ce jour, aucune allocation pour perte de gain générale n’est prévue pour les indépendants dont l’activité n’a pas été interrompue sur ordre du Conseil fédéral, p. ex. les chauffeurs de taxis ou les physiothérapeutes. À la place, le Conseil fédéral a opté pour l’atténuation des situations difficiles et examine une solution pour les personnes concernées.
L’allocation pour perte de gain est versée sous forme d’indemnités journalières APG. Le montant correspond à 80% du revenu et ne dépasse pas 196 francs par jour. Les prestations ne sont versées que si aucune autre assurance n’en verse (notamment l’AC avec indemnité en cas de RHT). L’allocation pour perte de gain n’est pas octroyée automatiquement, mais doit être demandée par les bénéficiaires auprès de la caisse de compensation AVS compétente.
Quand le droit à l’indemnité prend-il fin?
La durée de l’indemnisation varie en fonction des groupes qui y ont droit:
- Les indépendants et les artistes indépendants reçoivent l’allocation pour perte de gain jusqu’à ce que les mesures visant à lutter contre le coronavirus soient levées, jusqu’à épuisement du droit aux indemnités journalières ou jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur de la directive spéciale du Conseil fédéral.
- Pour les parents salariés qui doivent interrompre leur activité lucrative à cause de la fermeture des écoles et des crèches, le droit à l’indemnité prend fin dès qu’une solution de garde a été trouvée. Dans le cas de parents indépendants, ce droit expire au plus tard au bout de 30 indemnités journalières, même si aucune solution de garde n’a été trouvée entre-temps.
- Pour les personnes en quarantaine, ce droit est limité à dix indemnités journalières.
L’allocation pour perte de gain est-elle soumise à l’assurance sociale?
Oui, la moitié des cotisations AVS/AI/APG et AC sont déduites de la rémunération, l’autre moitié étant prise en charge par la Confédération.
Existe-t-il des facilités de paiement pour les cotisations de sécurité sociale?
Oui, les caisses de compensation AVS peuvent accorder un délai de paiement. Le délai de paiement est exonéré d’intérêts de retard pendant six mois.
C. Droits pour les demandeurs d’emploi
Le droit des demandeurs d‘emploi s’élève désormais à 120 indemnités journalières supplémentaires d’AC au maximum. Le Conseil fédéral réagit ainsi au fait qu’à l’heure actuelle, la recherche d’un emploi est difficile à cause des fermetures partielles des sociétés et des mesures de précaution radicales. La prolongation du délai-cadre d’indemnisation vise à empêcher que les personnes qui trouveraient du travail en temps normal arrivent en fin de droits. En outre, l’obligation de communiquer les postes vacants, de même que toutes les tâches et obligations des employeurs et des services publics de l’emploi sont provisoirement suspendues.
Série Covid- 19:
Première partie: les conséquences pour le salaire
Deuxième partie: les conséquences pour la prévoyance
