Profitez systématiquement de toutes les déductions dont vous pouvez bénéficier lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts. La première partie de l’article en deux volets traite des déductions fiscales dans le cadre de vos finances privées. Épargne, placement, prévoyance, maladie ou logement en propriété: la déclaration fiscale offre en effet une multitude de possibilités de déduction. Lisez les conseils 1 à 10 à ce propos.
1. Intérêts débiteurs
Les intérêts débiteurs sont en principe déductibles de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’intérêts de crédit (sur prêts hypothécaires, crédits privés, dettes de cartes de crédit, prêts privés, etc.) ou d’intérêts moratoires. Toutefois, deux exceptions et une restriction s’appliquent:
- Exception 1: les intérêts des crédits de construction et les rentes du droit de superficie ne sont pas déductibles au niveau fédéral et dans la plupart des cantons.
- Exception 2: en tant que particulier, vous ne pouvez en principe pas déduire de l’impôt les redevances ou mensualités de leasing.
- Restriction: les intérêts débiteurs sont déductibles jusqu’à un montant maximum de CHF 50’000 en sus du revenu de fortune imposable. Mais cela correspond à un montant que vous ne devriez sans doute jamais atteindre.
L’État récompense votre prévoyance individuelle par des déductions fiscales.
2. Déductions pour la prévoyance
Vous pouvez rembourser des cotisations AVS manquantes dans un délai de cinq ans. Si vous avez fait de tels paiements en 2019, vous pouvez les déduire de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez également déduire les rachats dans la caisse de pension ainsi que les versements sur le compte du pilier 3a effectués l’année d’avant. En 2019, vous pouviez verser, en tant qu’employé, jusqu’à CHF 6826 dans le pilier 3a (2018: CHF 6768) et, en tant qu’indépendant sans 2e pilier, 20% du revenu lucratif net, mais au maximum CHF 34 128 (2018: CHF 33’840). Ces montants maximaux restent inchangés durant l’année en cours.
3. Primes d’assurance maladie, d’assurance et intérêts de l’épargne
Les possibilités d’épargne fiscale ne se limitent pas à racheter des années AVS manquantes, à combler les lacunes de la caisse de pension ou à effectuer des versements dans le pilier 3a. La prévoyance individuelle est définie de manière très large par la Confédération et les cantons, et elle s’accompagne de possibilités de déductions fiscales.
Les primes d’assurance maladie (diminuées des réductions des primes), les primes d’assurance (hors pilier 3a) et les intérêts d’épargne sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, jusqu’à un montant maximal de plusieurs milliers de francs. Ce montant dépend de votre état civil, du nombre de vos enfants, mais aussi de l’institution dans laquelle vous cotisez (caisse de retraite ou pilier 3a).
Contrairement aux frais de maladie, les frais liés à un handicap sont entièrement déductibles.
4. Frais de maladie et coûts liés à un handicap
Vous pouvez déduire les frais de maladie que vous payez vous-même de l’impôt sur le revenu au niveau fédéral et cantonal. Cela concerne d’une part la quote-part et la franchise de la caisse maladie et, d’autre part, les factures non prises en charge par la caisse maladie pour des traitements prescrits par un médecin (p. ex. facture du dentiste). Cependant, pour être déductibles, les frais doivent dépasser une franchise déterminée. La Confédération et la plupart des cantons fixent cet abattement à 5% du revenu net. Les cantons de Genève (0,5%), Saint-Gall et Valais (2%) et Glaris (3%) appliquent des taux spécifiques, basés sur le revenu net. Le canton de Soleure, pour sa part, utilise une franchise de 5% du revenu net après déductions complémentaires. Bâle-Campagne est particulièrement généreux vis-à-vis de ses malades: tous les coûts sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sans aucune franchise.
À la différence des frais de maladie, les coûts liés à un handicap sont complètement déductibles de l’impôt fédéral et cantonal, sans application d’une franchise.
Les coûts de conservation des valeurs patrimoniales sont, notamment, déductibles fiscalement.
5. Frais de gestion de fortune
La constitution d’un patrimoine privé peut également servir à la prévoyance individuelle. Toutefois, seule une petite partie des frais de gestion de fortune est déductible fiscalement, principalement ceux destinés à la conservation des valeurs patrimoniales, par exemple les frais de dépôt, de tenue de compte et de coffre-fort, ainsi que les frais d’établissement d’un relevé fiscal. Par contre, ne sont pas déductibles, p. ex., les frais de carte de débit et de crédit, les frais pour littérature spécialisée et pour cours financiers, les frais d’achat et de vente de titres, les honoraires de conseil et de mandat de gestion de patrimoine. Pour des raisons de simplicité, différents cantons autorisent une déduction forfaitaire de 0,5 à 3 pour mille de votre patrimoine, en combinaison avec un montant maximal absolu.
Possédez-vous une voiture de collection? Selon la pratique en vigueur, bien que la voiture fasse partie de votre patrimoine imposable, vous ne pouvez pas déduire les frais de conservation, p. ex. loyer du garage, de vos impôts. Le recueil de droit fiscal saint-gallois (manuel fiscal) explique cette règle en indiquant que les coûts de gestion de patrimoine qui, de par leur nature, ne génèrent pas de rendements imposables ne sont pas déductibles des valeurs patrimoniales. Cette définition s’applique, indirectement, partout en Suisse. Il en découle donc aussi que vous ne pouvez pas déduire un loyer de coffre-fort si celui-ci sert exclusivement à conserver des actifs tels que des objets d’art, des timbres, des bijoux, des pierres ou des métaux précieux.
En tant que propriétaire de votre logement, de nombreuses possibilités de déductions fiscales s’offrent à vous.
6. Déduction pour sous-utilisation
Si vous habitez vous-même votre bien immobilier, sa valeur locative est imputable au revenu imposable. Pour déterminer cette valeur, la plupart des autorités fiscales cantonales appliquent des formules et des procédures standard. D’après celles-ci, la valeur locative correspond généralement à une fourchette du montant (60%-70%) qui serait généré par la location à des tiers. En cas de doute, il peut s’avérer judicieux de faire vérifier indépendamment cette valeur déterminée officiellement.
La valeur locative dépend de la taille et de la situation du logement en propriété, que vous utilisiez réellement toutes les pièces ou non. Des pièces peuvent, tout à coup, être inutilisées si les enfants quittent la maison ou que le partenaire doit habiter dans une institution ou décède. Mais une déduction de la valeur locative n’est possible qu’à certaines conditions, très restrictives. Ainsi, l’espace qui n’est plus habité doit vraiment être totalement vide, non meublé, et ne peut donc même pas servir d’espace de rangement. De plus, les autorités fiscales supposent une utilisation généreuse de l’espace: si, par exemple, une maison de 5 pièces est habitée par une personne veuve, vivant seule, une déduction pour sous-utilisation est, en principe possible; par contre, une telle déduction est exclue pour une maison de 6 pièces, habitée par un couple, après le départ de leurs enfants. Il n’est pas non plus possible de faire valoir la déduction pour une résidence secondaire.
La Confédération et près de la moitié des cantons appliquent des dispositions similaires en matière de sous-utilisation. Il n’existe pas de telles règles dans les cantons d’Argovie, Appenzell, Berne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Saint-Gall, Soleure, Vaud, Zoug, du Jura et du Tessin, mais le canton de Lucerne, par exemple, prévoit une réduction pour les immeubles à usage propre permanent si la valeur locative entraîne à long terme une charge excessive par rapport aux moyens de subsistance disponibles. Le canton de Zurich a lui aussi un «règlement pour les cas de rigueur».
Dans la plupart des cas (concrètement dans 14 cantons), le calcul de la valeur locative cantonale est repris pour l’impôt fédéral direct. Dans d’autres cantons, une majoration ou une décote est appliquée. Vaud accorde une réduction sur la valeur locative de 35% pour l’impôt cantonal et de 10% pour l’impôt fédéral direct.
7. Déductions pour frais d’entretien
En contrepartie de la prise en compte de la valeur locative comme revenu, le contribuable peut déduire les intérêts hypothécaires. D’autre part, des déductions pour l’entretien du logement en propriété s’appliquent:
- Entretien du bâtiment et du jardin, visant à conserver la valeur du bien et non pas à apporter une plus-value: p. ex. travaux sanitaires, travaux de peinture, de plomberie, de menuiserie, de jardinage (y compris, remplacement de plantes pluriannuelles) etc.
- Il en va de même pour les réparations du chauffage, des installations ou des appareils encastrables, etc.: si, par exemple, votre chauffage au mazout ne fonctionne plus, les frais de réparation, d’achat de pièces de rechange ou de nouvelles installations techniques sont déductibles. Les abonnements de service après-vente pour le chauffage, le séchoir, le lave-linge, etc. peuvent aussi être déduits.
- Mesures relatives à la protection de l’environnement et aux économies d’énergie: les déductions au niveau cantonal, communal et au niveau de l’impôt fédéral direct sont généreuses. À titre d’exemple, quiconque remplace un vieux chauffage au mazout par une pompe à chaleur moderne avec sonde géothermique peut généralement déduire la totalité de son investissement. Et cela, même si le simple remplacement par un chauffage équivalent aurait été moins cher que le montant investi. Vous pouvez aussi déduire les fenêtres à économie d’énergie de bonne qualité. Le même avantage fiscal s’applique généralement aux installations solaires. La plupart des directives cantonales permettent, par ailleurs, de déduire les dépenses pour des mesures de conservation des monuments historiques.
- Primes d’assurance: les primes pour les assurances liées au bâtiment (assurance bâtiment, assurances dégâts des eaux et bris de glace, assurance responsabilité civile immeuble) sont aussi fiscalement déductibles.
Outre les dépenses d’entretien pour leur appartement en propriété, les copropriétaires peuvent aussi déduire leurs dépôts dans les fonds de rénovation et de gestion de la communauté (dans la mesure où les fonds ne sont pas affectés à des investissements de création de plus-value). Vous pouvez faire valoir soit les frais d’entretien effectifs, soit un forfait. Ce dernier dépend de l’âge de votre bien immobilier: pour les objets jusqu’à dix ans, la Confédération et la plupart des cantons permettent la déduction de 10%, pour les objets de plus de dix ans, 20% (Bâle-Campagne et Schaffhouse 25%). Important: certains cantons accordent une déduction forfaitaire de 20% même pour les biens de moins de dix ans: Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Saint-Gall, Schwyz (15%), Vaud (pour propriété explicitement à usage propre) et Zurich. Dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Schwyz, les déductions forfaitaires ne s’appliquent qu’aux biens immobiliers servant principalement à des fins de logement.
Faites valoir soit le forfait, soit les coûts effectifs, selon la variante la plus favorable pendant la période fiscale concernée. Dans les années à venir, toutefois, des signes indiquent une diminution des déductions autorisées, en même temps que la valeur locative sera supprimée. Ce changement suggère que les travaux de rénovation et de transformation devant s’étendre sur plusieurs années devraient être avancés afin de bénéficier, autant que possible, de toute les possibilités de déductions actuelles. Sachez, par ailleurs, que vous pouvez déduire l’ensemble des frais d’entretien effectifs, même s’ils dépassent la valeur locative propre de votre bien.
La valeur locative d’une résidence secondaire, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, doit être déclarée comme un revenu, de manière analogue au domicile principal. Parallèlement, vous pouvez donc aussi déduire les frais d’entretien de l’impôt dans les deux cas. Si la résidence secondaire est louée meublée, vous pouvez généralement aussi déduire 20% du loyer pour usure du mobilier.
8. Loto
Si vous avez de la chance au loto, vous pouvez doublement vous réjouir. En effet, les gains de loterie jusqu’à un million de francs sont exonérés d’impôt. Par ailleurs, vous pouvez déduire 5% des divers gains, respectivement un montant maximal de CHF 5000, à titre de frais de mise. La nouvelle loi sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le fisc ne peut à nouveau intervenir qu’en cas de bénéfices supérieurs à un million de francs.
La même réglementation s’applique aux gains issus de paris sportifs, de jeux d’adresse de grande envergure et de participation en ligne à des jeux de casino, pour autant que ceux-ci soient autorisés en Suisse.
Accomplir de bonnes actions tout en économisant des impôts.
9. Dons aux organisations d’utilité publique
Partager sa prospérité en versant des dons est déductible des impôts. Les dons aux organisations caritatives peuvent être déduits des impôts au niveau fédéral et dans la plupart des cantons jusqu’à concurrence de 20% du revenu net ou du revenu net après déductions complémentaires (Jura 10%, Neuchâtel 5%). Seul Bâle-Campagne n’a pas de limite supérieure. Certains cantons appliquent un montant minimum de CHF 100 ou plus. Il doit s’agir d’institutions exonérées d’impôt en Suisse. En outre, une attestation de don est nécessaire.
10. Donation aux partis et aux syndicats
Les partis ayant une fonction politique importante, l’État permet de déduire des impôts les cotisations et les dons aux partis, conformément à la devise: «Accomplir de bonnes actions tout en économisant des impôts.» Vous pouvez ainsi déduire de l’impôt fédéral les dons aux partis politiques d’un montant maximal de CHF 10’000; au niveau cantonal, ce montant peut même atteindre CHF 20’000 (Soleure, Saint-Gall, Valais, Zoug, Zurich). Schaffhouse accorde une déduction de CHF 15’000, Uri et Vaud de CHF 10’100, et la Thurgovie de CHF 10 000. Les déductions maximales ne dépassent pas les quatre chiffres dans les cantons de Lucerne (5300), Berne (5200), Fribourg/Jura (5000) et Argovie (3000). À Nidwald, la déduction conjointe pour les dons volontaires et les dons aux partis est limitée à 20% du revenu net.
Les cotisations aux syndicats sont également déductibles, à titre de frais professionnels. La plupart des cantons (à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schwyz, Uri et Zoug) proposent cette déduction, qui n’existe pas au niveau fédéral.
