Conseils fiscaux – partie 1: Déductions professionnelles et générales

Recourez aux déductions fiscales pour réduire votre charge fiscale. Découvrez ici les conseils fiscaux avisés de notre série en trois volets, consacrée aux déductions professionnelles et générales.

Les possibilités de déductions, qui dépendent fortement de la situation familiale et financière, jouent un rôle important dans le système fiscal suisse. Mais il est seulement possible d’en bénéficier dans la déclaration fiscale de l’année en question. Il n’est pas possible de les faire valoir rétroactivement, à une date quelconque dans le futur. Les législations fiscales cantonales recèlent par ailleurs d’importantes différences en la matière.

Voici donc les principaux conseils fiscaux qui vous permettront d’économiser des impôts.

Les coûts de trajet jusqu’au lieu de travail

Du fait de l’acceptation de l’initiative populaire «Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire», dite FAIF, la déduction est limitée à 3000 francs pour l’impôt fédéral direct depuis 2016. Les cantons fixent en principe eux-mêmes le montant maximal de la déduction pour pendulaires au niveau de l’impôt cantonal et communal. Comme le tableau l’indique, la plupart des cantons ont déjà introduit une limite supérieure. Jusqu’à présent, seul Bâle-Ville s’est aligné sur la limite fédérale de 3000 francs. A Saint-Gall, celle-ci s’élève à 3655 francs, mais la plupart des autres cantons ont fixé des déductions supérieures. Le canton de Zurich applique un plafond de 5000 francs à compter de 2018, et aucune restriction en la matière jusqu’en 2017.

Le traitement fiscal des véhicules de fonction utilisés à des fins privées s’est aussi nettement durci dans certains cantons. Dans les cantons ayant déjà fixé le montant de la déduction pour frais de déplacement, la différence entre les charges effectives et la déduction maximale est considérée comme un revenu fictif.

• Ci-après un exemple de calcul pour le canton de Saint-Gall:
• Trajet jusqu’au lieu de travail: 30 kilomètres, deux fois par jour
• Nombre de jours de travail/année civile: 220
• Barème: 0,70 francs le kilomètre
• Coûts totaux: CHF 9240

En tenant compte des déductions plafonnées (3000 francs pour l’impôt fédéral et 3655 francs pour l’impôt cantonal), un revenu fictif de respectivement 6240 francs (Confédération) et 5585 francs (canton) est ajouté au revenu effectif imposable. Vous trouverez davantage d’informations dans le Guide d’établissement du certificat de salaire (état au 1er janvier 2018).

Combien les pendulaires peuvent déduire au maximum
Canton	Déduction maximale	Applicable depuis	planifié	aucune modification prévue
AG	CHF 7000	01.01.2016
AR	CHF 6000	01.01.2015
AI	illimité			x
BL	CHF 6000	01.01.2017
BS	CHF 3000	01.01.2016
BE	CHF 6700	01.01.2016
FR	illimité			x
GE	CHF 500	01.01.2016
GL	illimité			x
GR	illimité			x
JU	illimité			x
LU	CHF 6000	01.01.2018
NE	illimité			x
NW	CHF 6000	01.01.2016
OW	CHF 5000	01.01.2018
SH	CHF 6000	01.01.2016
SZ	CHF 8000	01.01.2018
SO	illimité			x
SG	CHF 3860	01.01.2018
TI	illimité			x
TG	CHF 6000	01.01.2016
UR	illimité			x
VS	illimité			x
VD	illimité			x
ZG	CHF 5000	01.01.2017
ZH	CHF 5000	01.01.2018
Source: autorités fiscales cantonales

Votre voiture: leasing

Si vous ne payez pas tout de suite votre voiture, un crédit privé sera plus avantageux qu’un leasing. Car contrairement aux intérêts débiteurs, vous ne pourrez pas déduire les mensualités de leasing de l’impôt sur le revenu. En effet, comme l’objet en leasing reste la propriété de la société de leasing, les mensualités ne représentent pas des intérêts débiteurs, mais seulement une taxe d’utilisation de l’objet en question.

Pour qui souhaite de toutes façons acquérir définitivement le véhicule au terme du financement, un crédit privé sera aussi préférable sur le plan juridique. Contrairement au leasing, le crédit privé est en effet résiliable à tout moment, par exemple si vous souhaitez revendre le véhicule. Avec un leasing, cela vous occasionnerait des frais de sortie élevés.

Déduction pour frais de formation et de perfectionnement

Depuis 2016, tous les frais de formation et de perfectionnement sont déductibles fiscalement. Cela renforce en particulier l’attrait, d’un point de vue fiscal, des reconversions et formations secondaires facultatives ainsi que des frais liés à l’ascension professionnelle. Contrairement aux frais de perfectionnement professionnel, ceux-ci n’étaient en effet pas déductibles auparavant. La réglementation actuelle n’est pas seulement plus favorable fiscalement, elle simplifie aussi un système d’imposition qui était en proie à des difficultés de délimitation et de définition. Ainsi, un perfectionnement ne doit désormais plus obligatoirement être en lien avec la profession exercée.

La déduction maximale s’élève à 12 000 francs par an pour la Confédération. Les cantons sont libres de fixer leurs propres plafonds, mais la plupart d’entre eux ont repris les 12 000 francs de la Confédération. Seul Bâle-Ville admet une déduction cantonale plus élevée (18 000 francs), tandis que le Tessin est plus restrictif (10 000 francs) que la Confédération.

Outre les frais d’écolage, les frais de déplacement, le matériel d’école, les repas pris à l’extérieur et les frais des nuitées, font aussi partie des charges déductibles. Vous pouvez donc faire pleinement valoir les frais de formation et de perfectionnement, pour autant que vous les ayez payés vous-même (pas de remboursement de la part de l’employeur) et que vous puissiez l’attester.

Les cours de langue qui ne présentent pas un lien minimal avec l’activité professionnelle et les hobbies restent toutefois toujours exclus de cette réglementation.

Quand nous avons abordé ces nouveautés il y a un an, une mère de famille (sans activité lucrative, mais suivant un perfectionnement en vue de devenir indépendante) a demandé s’il fallait disposer d’un revenu pour déduire les frais de formation continue. La réponse est oui: sans revenu, pas de déduction. Une autre condition à remplir est d’avoir un premier diplôme d’école secondaire niveau II (p. ex. maturité ou apprentissage professionnel) et d’être âgé d’au moins 20 ans.

Le nouveau système présente un autre avantage: les frais de formation pris en charge par l’employeur ne sont plus imposés au titre de revenu.

Répartir les interruptions d’activité lucrative sur deux années

Si vous prévoyez de prendre un congé sans solde relativement long, il est plus intéressant de le fixer à cheval sur deux années. Si vous envisagez par exemple de prendre une pause de six mois, il sera préférable de la prendre d’octobre à mars (trois mois sur l’ancienne année et trois mois sur la nouvelle), plutôt que d’avril à septembre. Vous diminuerez ainsi le revenu imposable de deux années, et bénéficierez deux fois de l’effet favorable de la progression fiscale. Une baisse de revenu s’accompagne en effet d’une baisse surproportionnelle des impôts.

Changement de domicile et changement d’année

Si vous déménagez dans un autre canton et que vous êtes flexible sur les dates, jetez un coup d’œil au calculateur fiscal et au calendrier. Vous serez imposé(e) pour toute l’année à votre lieu de domicile au 31 décembre. Il vaut donc la peine de vous installer au lieu plus avantageux fiscalement avant la fin de l’année.

Depuis 2017, la même règle s’applique en cas de changement de domicile dans le canton de Zurich. Auparavant, on restait imposable toute l’année dans la commune du domicile au 1er janvier. Cela a été uniformisé avec la réglementation intercantonale. En cas de déménagement entre deux communes du canton de Zurich, il vaut désormais mieux habiter dans la commune la plus avantageuse fiscalement au 31 décembre.

Potentiel d’économie pour les frais de maladie

Lorsque nous avons évoqué la possibilité de déduire les frais de maladie élevés dans ce blog il y a un an, un lecteur nous a dit avoir payé 11 000 francs pour une opération deux ans plus tôt. Comme il ne savait rien de cette possibilité de déduction, une belle économie au niveau de l’impôt fédéral sur le revenu lui a échappé.

La franchise de la caisse-maladie, la quote-part personnelle et les factures non prises en charge par la caisse-maladie sont déductibles pour autant qu’ils dépassent un certain montant. Le seuil est spécifique pour la Confédération et varie entre les différents cantons. Le plus souvent, les frais de médecin et de maladie (non couverts par l’assurance-maladie) doivent dépasser 5% du revenu net pour être déductibles fiscalement. Schwyz et Glaris sont plus généreux (3%), ainsi que Saint-Gall, le Valais (2%) et Genève (0,5%). Bâle-Campagne permet même de les déduire sans condition.

Les déductions ne sont autorisées que pour des opérations et traitements prescrits par un médecin, avec des coûts dûment attestés. Vous serez donc bien avisé(e) de conserver toutes les quittances et factures.

Autres possibilités de déduction en bref

Restauration

La déduction forfaitaire s’élève à 15 francs par repas principal pris à l’extérieur. Lorsque l’employeur réduit le prix du repas, la déduction autorisée est divisée par deux (7.50 francs). En revanche, le fisc n’accepte pas de déduction si la distance entre le domicile et le lieu de travail est faible. Selon une décision de la Commission des recours en matière fiscale, le repas de midi peut être pris au domicile si la pause dure au moins 30 minutes net (après déduction du temps de trajet aller-retour).

Home Office

Travailler chez soi est dans la tendance. Trois conditions s’appliquent pour pouvoir déduire les coûts du travail à domicile (location, éclairage, chauffage et nettoyage) du revenu:

• Selon la Commission des recours en matière fiscale, au moins 40% du temps de travail doivent être effectués régulièrement en Home Office.
• L’employeur n’est pas en mesure de mettre à disposition des locaux appropriés.
• Enfin, le bureau privé doit être utilisé en majorité et régulièrement pour une part importante du travail professionnel.

Déductions sociales

Les déductions sociales profitent à tous, hommes, femmes, et familles, indépendamment du revenu. Elles sont identiques pour toutes les personnes dans un même canton. Entre les cantons, en revanche, la confusion est grande: l’éventail va de Vaud et Zurich (pas de déduction sociale, mais tarif pour personnes mariées) jusqu’à Bâle-Ville (personnes mariées 35 000 francs, célibataires 18 000 francs). D’autres cantons comme Berne connaissent les deux: déduction individuelle et réduction d’impôt pour les couples mariés. Les possibilités de déduction sont très différentes selon les cantons. Renseignez-vous par conséquent sur la situation dans votre canton, avant de remplir votre déclaration d’impôt.

Dons

Les dons aux organisations d’intérêt général sont déductibles de l’impôt fédéral et, dans la plupart des cantons, jusqu’à 20% du revenu brut ou net (Jura 10% et Neuchâtel 5%). Seul Bâle-Campagne ne connaît pas de plafond en la matière. Certains cantons appliquent toutefois un montant minimum de 100 francs, voire plus. Afin d’éviter de longues discussions, la plupart des cantons publient sur Internet la liste des organismes d’entraide et des partis politiques qu’ils reconnaissent.

Activité de pompier ou membre d’une autorité administrative

La solde pour le service de feu est exonérée de l’impôt fédéral et des impôts cantonaux jusqu’à 5000 francs. Certains cantons accordent également une franchise fiscale pour les activités secondaires en faveur d’autorités communales, cantonales, scolaires ou ecclésiastiques.

Indications importantes

Echange automatique de renseignements (EAR) avec l’étranger

L’échange automatique de données fiscales avec les Etats contractants se fait dans les deux sens (Suisse > étranger et étranger > Suisse), pour la première fois en 2018 – et donc pour les données de 2017. En cas de possession de patrimoines (immeubles, comptes bancaires, titres, assurances vie, etc.) ou de revenus (rentes, revenus d’intérêts/locatifs) à l’étranger, une auto-dénonciation est fortement recommandée.

Impôt anticipé (nouveauté dans le canton de Zurich)

A compter du 1er janvier 2017, le canton de Zurich compensera l’avoir d’impôt anticipé de l’année 2017 avec les impôts cantonaux et communaux de la période fiscale 2017 (et non plus, comme auparavant, avec ceux des années suivantes). Durant l’année de transition 2017, l’avoir d’impôt anticipé issu de l’année 2016 sera donc, comme jusqu’à présent, compensé encore avec les impôts cantonaux et communaux de la période fiscale 2017.