Lorsqu’un membre de la famille décède subitement

Au décès d’un client, la Banque Migros bloque temporairement ses comptes et dépôts. Ce faisant, elle protège les intérêts des héritiers. Dans ce contexte, les proches se posent souvent des questions.

1. Comment la Banque Migros apprend-elle le décès d’un titulaire de compte?

La Banque Migros est généralement informée par un proche. Il peut aussi s’agir de l’exécuteur testamentaire, du représentant des héritiers ou de l’administrateur de la succession, si le client a désigné une telle personne.

2. Que se passe-t-il lorsque la Banque Migros apprend le décès d’un titulaire de compte?

La Banque Migros bloque préventivement la relation d’affaires, à moins qu’elle ne soit en présence d’un compte joint (voir question 9). Mais les paiements restent possibles dans une certaine limite.

3. Dans quelle mesure les héritiers ont-ils accès au compte?

Au décès du titulaire du compte, l’ensemble de ses valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque Migros sont transférées aux héritiers. Ces derniers forment une communauté héréditaire qui, jusqu’au partage successoral définitif, ne peut disposer de l’héritage qu’à titre collectif. Ainsi, les retraits ou la clôture du compte nécessitent-ils l’accord de tous les héritiers. La Banque Migros accepte en revanche que les factures en rapport avec le décès soient présentées par un seul héritier.

4. Dans quelle mesure le partenaire enregistré et d’autres personnes ont-ils accès au compte?

Le partenaire enregistré peut certes être favorisé par testament ou pacte successoral par le défunt. Mais cela ne lui confère que le statut de légataire et, en tant que tel, il ne fait pas partie de la communauté héréditaire pouvant disposer collectivement de l’héritage. Pour sa part, la communauté héréditaire ne peut pas non plus accorder de sa propre initiative au partenaire enregistré du défunt le droit de disposition de comptes individuels. (Des solutions d’accès au compte sont présentées aux questions 7 et 9.)
Outre les membres de la communauté héréditaire, d’autres personnes peuvent être autorisées à disposer de l’héritage: l’exécuteur testamentaire (désigné par le défunt de son vivant), le représentant des héritiers (si nécessaire, désigné par la communauté héréditaire) ou l’administrateur de la succession (désigné par les autorités notamment dans l’éventualité où tous les héritiers ne sont pas connus).

5. Quels droits à l’information les héritiers peuvent-ils faire valoir auprès de la banque?

Au décès du titulaire de compte, les droits contractuels à l’information sont transférés à ses héritiers. Chaque héritier peut les faire valoir indépendamment des autres héritiers. L’exécuteur testamentaire, le représentant des héritiers et l’administrateur de la succession peuvent également demander des informations.
Le droit à l’information ne concerne pas uniquement l’état du patrimoine à la date du décès. La banque renseigne aussi sur l’ensemble des processus et circonstances jusqu’à la mort du disposant, s’ils ont une incidence sur la succession et sont ainsi susceptibles donc toucher les intérêts des héritiers.

6. Y a-t-il des renseignements que la banque ne doit pas communiquer?

Le droit à l’information des héritiers s’arrête là où commencent les droits de la personne du défunt. C’est le cas lorsque le titulaire du compte a expressément émis, de son vivant, la volonté de ne pas divulguer certaines affaires à ses héritiers. On peut envisager un défunt qui avait pour coutume de fréquenter les quartiers chauds, qui entretenait une liaison extra-conjugale ou qui avait un enfant illégitime. Dans l’éventualité où les héritiers exigeraient des informations détaillées sur des paiements à ce sujet, la banque les renverraient au tribunal compétent; à charge pour lui de faire la part entre les droits à l’information des héritiers et les droits de la personne du titulaire de compte défunt.

7. Le conjoint survivant peut-il encore disposer du compte s’il possède une procuration bancaire?

La procuration bancaire ne s’éteint pas au décès du mandant. Mais elle est quasiment «gelée», afin de protéger les intérêts de la communauté héréditaire. Tant que le partage successoral n’a pas eu lieu, la Banque Migros n’autorise le mandataire à effectuer des paiements à partir de l’héritage que dans une mesure limitée. Il peut s’agir, par exemple, de régler les frais de funérailles, les soins médicaux et services à domicile, le loyer, les factures d’électricité, d’eau et de gaz, et les dépenses courantes.

8. Est-ce qu’une procuration générale notariée a plus de poids qu’une procuration bancaire dans les rapports avec la banque?

Non. Le secteur bancaire n’accepte en principe que les procurations établies sur ses propres documents. Comme une banque ne reconnaît que les procurations bancaires enregistrées dans ses dossiers, elle s’assure, dans l’intérêt des clients, que personne ne puisse effectuer d’opérations financières au détriment du défunt, le cas échéant au moyen d’une procuration devenue caduque ou révoquée dans l’intervalle. De plus, les procurations bancaires sont établies spécifiquement pour les opérations bancaires et ne comportent pas de formulations ou de contenus équivoques.

9. Existe-t-il des alternatives à la procuration bancaire permettant au conjoint survivant de rester financièrement indépendant?

La solution la plus simple pour les conjoints est d’avoir ouvert chacun un compte distinct à son propre nom. Le compte joint est une autre possibilité. Ce compte permet au conjoint survivant de disposer de l’ensemble du patrimoine. Il demeure cependant soumis au devoir d’information envers les membres de la communauté héréditaire jusqu’au terme du partage successoral.

10. Doit-on désigner le conjoint survivant comme exécuteur testamentaire?

Selon la complexité de la configuration familiale, par exemple en présence d’enfants d’unions précédentes, cela peut créer des problèmes si le conjoint survivant exécute le testament à la place d’un tiers. Il faut également savoir que la fonction d’exécuteur testamentaire s’accompagne d’obligations considérables qui peuvent submerger un néophyte.