Nous vous montrons pourquoi les taux d’intérêt négatifs se sont transformés en piège fiscal pour les obligataires. D’autres conseils traitent des taux d’intérêt des administrations fiscales, des désavantages fiscaux des titres étrangers et de la nouvelle réglementation s’appliquant aux gains de loterie.
1.) Attention: piège fiscal en matière d’obligations
Les détenteurs d’obligations ne souffrent pas uniquement de taux d’intérêt historiquement bas. En effet, suivant le montant du coupon d’intérêt, la détention d’obligations peut avoir des conséquences fiscales fâcheuses. En voici un exemple concret: l’emprunt d’Etat suisse dont l’échéance est fixée au 11 février 2023 a été émis avec un coupon d’intérêt de 4%, soit une valeur tout à fait habituelle au moment de l’émission. En raison de la chute du niveau des taux, cet emprunt se négocie actuellement à un cours de 133. Etant donné que le remboursement de l’emprunt en 2023 ne sera toutefois réalisé qu’au cours de 100, le rendement à l’échéance sera donc de moins 0,6%. Or, c’est le coupon d’intérêt de 4,0% que le fisc considère comme déterminant, et non pas le rendement à l’échéance. En d’autres termes, avec un taux marginal d’imposition de 25%, le détenteur de l’obligation devra verser 1% au fisc, ce qui entraîne un rendement à l’échéance après imposition plongeant à moins 1,6%, valeur peu attrayante s’il en est.
Du point de vue fiscal, l’enseignement à en tirer pour le choix des obligations est donc le suivant: les emprunts présentant simultanément un coupon et un cours élevés sont particulièrement peu attrayants.
2.) Taux d’intérêt élevés auprès de l’administration fiscale – le joli temps d’avant
Des années durant, les contribuables ont profité de taux d’intérêt très généreux s’ils s’acquittaient à temps de leur dette fiscale. Cette période est désormais révolue: en effet, presque tous les cantons ont abaissé leur intérêt rémunératoire à 0,5%, et parfois même à des niveaux encore inférieurs. Dans le canton de Zoug, il n’y en a même plus du tout. Seuls les deux cantons d’Appenzell, ainsi que Neuchâtel et Schwyz offrent encore un intérêt de 1%. Les intérêts moratoires, eux, sont nettement supérieurs: dans le canton de Bâle-Campagne, ils s’élèvent à 6%. Viennent ensuite l’Argovie, Lucerne, Obwald, Schaffhouse et le Jura, avec 5% ou plus.
3.) Revenu du capital: les actions endossent la fonction des obligations
Par le passé, la répartition des rôles était claire: les actions étaient synonyme de gains en capital exonérés d’impôt et les obligations, de revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu. En outre, l’impôt anticipé de 35% est déduit du revenu du capital, impôt dont le contribuable peut demander le remboursement lors de la remise de sa déclaration fiscale. Sont toutefois exemptés de l’impôt anticipé les intérêts versés sur les avoirs de clients, pour autant qu’ils ne dépassent pas 200 francs par année civile.
Cette classification fiscale a toutefois fortement changé: ainsi, les actions n’ont guère réalisé de gains en capital l’an dernier, mais le revenu du capital n’en a été que plus fiable. Comme le montre le graphique, le rendement sur dividendes est nettement supérieur à 3%, alors que les revenus d’intérêts des obligations et des dépôts bancaires ont connu une forte contraction. En d’autres termes, lorsque des entreprises vedettes suisses telles que Nestlé, Novartis ou Roche distribuent leurs copieux dividendes, le fisc en profite très largement.
S’agissant du remboursement de l’impôt anticipé, on notera encore que ce droit s’éteint si la demande n’est pas présentée dans un délai de trois ans.
Des actions nettement plus rémunératrices
4.) Actions: attention aux dividendes non imposables
La charge fiscale croissante sur les produits des dividendes, décrite au point 3), est atténuée par le fait que de nombreuses entreprises procèdent à des distributions sur leurs réserves issues d’apports de capital. Car celles-ci ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement aux dividendes. Ces réserves proviennent par exemple de l’agio d’une augmentation de capital. L’an dernier, les entreprises suisses cotées en Bourse ont reversé des réserves issues d’apports de capital à hauteur de 14 milliards de francs. Cette forme de distribution s’offre actuellement à quelque 70 entreprises, mais toutes n’en font pas usage. Lors du choix d’une action, outre le rendement sur dividendes, il est par conséquent judicieux de prendre en compte les réserves de distribution de capital.
5.) Ne pas oublier la déduction forfaitaire
Selon les cantons, jusqu’à 15 000 francs peuvent être déduits chaque année de l’impôt sur le revenu en cas de gestion de fortune par un tiers. Mais les investisseurs qui n’ont pas de mandat de gestion de fortune et gèrent eux-mêmes leurs actifs peuvent aussi faire valoir des déductions, à savoir pour les frais de dépôt, de même que de gestion de compte et de coffre-fort, mais aussi pour les frais occasionnés par les relevés fiscaux. Au lieu de procéder à des déductions individuelles, il s’avère en général plus avantageux d’utiliser la déduction forfaitaire. Suivant les cantons, elle s’élève de 0,5 à 3 pour mille de la fortune concernée. S’y ajoute un plafond, qui est le plus élevé dans les cantons de Saint-Gall et de Soleure, avec 15 000 francs, alors que dans le canton du Valais, cette limite pour la déduction forfaitaire n’est que de 1000 francs.
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6.) Les placements de capitaux suisses sont fiscalement plus avantageux
Les personnes qui déclarent des titres étrangers en bonne et due forme dans leur déclaration fiscale suisse ne récupèrent pas automatiquement la totalité du montant de l’impôt à la source étranger. Il leur faut par ailleurs remplir pour cela le formulaire DA-1 disponible auprès de l’administration fiscale. De cette manière, l’investisseur suisse perçoit en retour au minimum une imputation forfaitaire d’impôt, généralement de 15% du montant de la distribution.
La situation devient en revanche plus complexe pour la part d’impôt à la source qui dépasse ce pourcentage forfaitaire: ce montant doit être demandé par le contribuable via la remise d’un formulaire supplémentaire mis à disposition par les pays respectifs. Certains pays exigent même une attestation originale de la banque. Un décompte de dividende classique n’est pas suffisant dans de tels cas. Ce processus dure souvent plusieurs mois. Il est en outre associé à des charges de travail considérables. Nombreux sont donc les investisseurs qui capitulent devant une telle course d’obstacles bureaucratiques.
7.) Acheter et revendre des titres au bon moment
Le choix judicieux du moment de la transaction peut également permettre de réduire l’imposition du revenu du capital. Ainsi, la vente devrait intervenir juste avant la distribution de dividendes et d’intérêts, l’achat en revanche juste après. En ce qui concerne les obligations, ce sont les intérêts courus qui dictent la danse – il s’agit là des intérêts annuels proportionnels, courus jusqu’à l’échéance d’intérêts. Ils reviennent au vendeur et représentent un gain en capital non imposable. Au moment de l’échéance d’intérêts, le détenteur perçoit ainsi la distribution, qu’il doit alors déclarer fiscalement en tant que revenu. Des considérations identiques s’appliquent aux actions. Elles peuvent être revendues à un cours plus élevé juste avant le versement des dividendes, car le marché intègre déjà dans le cours la distribution à venir. L’action enregistre ensuite un cours inférieur après la distribution des dividendes, ce qui permet de l’acquérir de nouveau à un prix avantageux.
Mais attention, une trop courte durée de détention de l’action n’est pas recommandée: d’une part, chaque transaction est soumise au droit de timbre. Et d’autre part, une procédure trop systématique dans ce contexte pourrait être considérée (et taxée) par le fisc comme une soustraction fiscale (voir aussi à ce sujet le point 8).
8.) L’étiquette «activité lucrative», véritable chiffon rouge
Quiconque achète et vend des actions de manière un peu trop assidue peut être considéré par les autorités fiscales comme «négociant en valeurs mobilières à titre professionnel». Les bénéfices sont alors imposés en tant que revenus d’une activité lucrative indépendante, et donc soumis aux contributions sociales que sont l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC. L’accent est mis ici sur les investisseurs qui négocient régulièrement des volumes importants, qui financent leurs opérations de placement par des fonds de tiers considérables ou qui utilisent en grande partie des dérivés. Mais si les autorités se montraient exagérément strictes sur ce point il y a quelques années encore, l’heure est aujourd’hui à une pratique plus conciliante.
9.) Loteries et casino: les nouvelles règles
Depuis 2013, les gains de loterie jusqu’à 1000 francs ne sont plus soumis à l’impôt anticipé. Depuis 2014, ces «petits montants» sont également exonérés de l’impôt sur le revenu – du moins en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. En outre, 5% des gains de loterie peuvent être déduits en tant que frais de mise, dans la limite de 5000 francs. Les cantons doivent également avoir défini depuis le 1er janvier 2016 une franchise et une déduction forfaitaire pour les gains de loterie. Plusieurs cantons, comme celui de Zurich, ont décidé de s’aligner sur les taux de l’impôt fédéral direct en la matière. Important: à la différence des gains de loterie, les gains réalisés dans les casinos suisses ne sont pas imposables, quel qu’en soit le montant.
10.) Pas d’économie d’impôt pour l’épargne assurance
Un conseil d’autrefois encourageait la détention de placements à revenu fixe, dans le cadre d’assurances, p. ex. sous la forme d’une police sur la vie avec des fonds obligataires, les intérêts produits n’étant pas imposés pendant la durée du contrat. Cependant, la faiblesse des taux rend désormais dans la plupart des cas l’économie fiscale plus faible que les coûts élevés qu’entraîne une telle solution d’assurance.
