Les personnes qui épargnent pour leur prévoyance vont bénéficier d’une flexibilité accrue: le Conseil fédéral a décidé de permettre des rachats ultérieurs dans le pilier 3a. Découvrez en quoi consiste la nouveauté introduite au 1er janvier 2025, à partir de quand un rachat est possible et quelles conditions doivent être remplies.
Qu’est-ce qui change dans le principe?
- Situation actuelle: seul un montant maximum peut être versé au pilier 3a pendant une année civile (2024: 7056 francs pour les salariés avec caisse de pension, 20% du revenu ou 35 280 francs au maximum pour les indépendants sans caisse de pension; 2025: 7258 francs et 36 288 francs). Si ce montant n’est pas versé intégralement, la lacune de cotisation ne peut pas être comblée les années suivantes.
- À partir de 2025: les montants 3a manqués ou qui n’atteignent pas le maximum autorisé peuvent être versés ultérieurement et ce, avec effet rétroactif jusqu’à dix ans au plus.
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur?
- Premières lacunes en 2025: l’ordonnance du Conseil fédéral entre en vigueur le 1er janvier 2025 et autorise des versements rétroactifs à partir de l’année civile 2025. Dans la mesure du possible, versez donc le montant maximum (7056 francs / 20% du revenu ou 35 280 francs au maximum) pour 2024, car vous ne pouvez encore faire valoir aucune lacune de cotisation pour cette année civile.
- Premiers rachats en 2026: les rachats seront possibles pour la première fois en 2026, et ce pour l’année civile 2025. En 2027, des rachats seront autorisés pour les années 2025-2026, en 2028 pour les années 2025-2027, etc. Le rachat sur dix ans sera possible pour la première fois en 2035 (2025-2034).
Quel est le montant maximum du rachat?
- Montant maximal par année civile: pour les salariés et les indépendants,les rachats par année civile sont limités au montant maximal des cotisations 3a pour les salariés (2025: 7258 francs). À cet égard, l’année déterminante pour le montant du versement n’est pas l’année sur laquelle porte le rachat, mais celle où le paiement est effectué.
- Regroupement: des paiements rétroactifs pour différentes années peuvent être effectués en un seul rachat, pour autant que la somme ne dépasse pas la cotisation 3a maximale.
- Répartition: un paiement rétroactif pour une année ne peut pas être réparti sur plusieurs années; il doit être effectué au cours d’une année civile.
Quelles sont les conditions pour un rachat?
- Revenusoumis à l’AVS: le rachat doit concerner une année civile au cours de laquelle la personne a perçu un revenu soumis à l’AVS. Cela signifie que pour les années civiles sans revenu, p. ex. en raison d’un congé parental prolongé, il n’est pas possible de verser ultérieurement des cotisations 3a.
- Montant maximal déjà versé: le montant maximal pour l’année civile en cours doit déjà avoir été versé dans sa totalité. En d’autres termes, les lacunes de cotisation de 2025 ne pourront, p. ex., être comblées en 2026 que si les cotisations maximales 3a en vigueur cette année-là ont déjà été versées dans leur totalité en 2026.
- Aucune prestations de vieillesse n’est perçue: les rachats sont possibles uniquement si l’avoir 3a n’a pas été perçu comme prestation de vieillesse. Par conséquent, il faudrait renoncer à un retrait trop précoce du capital du pilier 3a si l’on veut encore combler des lacunes de cotisation au pilier 3a.
Vaut-il mieux effectuer des rachats rétroactifs dans la caisse de pension ou dans le pilier 3a?
- Tenez compte de votre situation personnelle: la réponse à la question ci-dessus dépend de votre situation personnelle en matière de prévoyance, mais aussi de celle de votre partenaire. Selon le cas, il convient également de tenir compte des rénovations fiscalement déductibles que vous planifiez.
- Faites-vous conseiller: convenez d’un rendez-vous de conseil avec un(e) expert(e) en planification financière.
Comment les prestations épargnées sont-elles imposées lors du retrait?
- Tenez compte des éventuelles modifications fiscales: l’imposition se fait actuellement à un taux réduit et séparément des autres revenus. Actuellement, des discussions sont en cours qui prévoient une imposition plus élevée des retraits de capitaux du 2e pilier et du pilier 3a.
- N’hésitez pas à vous faire conseiller: là encore, établissez une planification financière afin d’analyser en détail les conséquences fiscales des nouvelles possibilités de rachat et de trouver des solutions adaptées à vos besoins
Versez le montant maximal 3a pour 2024 et faites-vous conseiller pour les années suivantes à partir de 2025
Il reste encore quelques points en suspens concernant les rachats ultérieur dans le pilier 3a – nous vous tiendrons au courant.
– La recommandation pour 2024 est claire: versez si possible le montant maximum (7056 francs pour les employés avec caisse de pension, 20 % du revenu ou 35 280 francs maximum pour les indépendants sans caisse de pension). En effet, vous ne pourrez faire valoir des lacunes qu’à partir de l’année civile 2025.
– La recommandation pour les années à partir de 2025 est tout aussi claire: la possibilité de verser des montants 3a manqués rend la planification de la prévoyance plus exigeante. La planification de la retraite et la planification financière deviennent d’autant plus importantes.
