Baisse de loyer en vue

Le 2 décembre, l’Office fédéral du logement communiquera le taux hypothécaire de référence pour les loyers. Celui-ci devrait rester inchangé à 1,50%. Mais les chances sont bonnes qu’il tombe à 1,25% l’année prochaine. Si tel était le cas, les locataires auraient droit à une réduction de loyer.

Qu’est-ce que le taux hypothécaire de référence?

Le taux hypothécaire de référence est un indicateur contraignant pour les hausses et les baisses de loyer. Il est communiqué tous les trimestres par l’Office fédéral du logement (OFL): au début des mois de mars, juin, septembre et décembre. Il est valable dès le lendemain de sa publication. Ce taux est important, car ses modifications peuvent entraîner des adaptations de loyer. S’il augmente, les bailleurs peuvent augmenter les loyers. S’il diminue, en revanche, les loyers devraient également baisser.

Comment le taux d’intérêt de référence est-il calculé?

Le taux d’intérêt de référence se fonde sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires nationales des banques en Suisse. Cela signifie que l’immeuble concerné doit se situer en Suisse. Annoncé trimestriellement par l’OFL, tout comme le taux d’intérêt de référence, le taux d’intérêt moyen est calculé chaque trimestre par la Banque nationale suisse (BNS). À partir d’un volume de prêts hypothécaires de 300 millions de francs, toutes les banques suisses doivent communiquer chaque trimestre les données nécessaires à la BNS. Les banques sont tenues de faire rapport sur le montant total des créances hypothécaires inscrites au bilan à la fin du trimestre, en fonction des taux d’intérêt. Sur la base du taux d’intérêt moyen calculé, le taux d’intérêt de référence est alors arrondi au quart de pour-cent le plus proche. Ainsi, si le taux moyen s’élève par exemple à 1,41%, le taux d’intérêt de référence est arrondi à 1,50%.

Évolution du taux moyen des prêts hypothécaires et du taux de référence


Source: Office fédéral du logement

Depuis juin 2017, le taux de référence est resté inchangé à son plus bas historique de 1,50%. Il restera à ce niveau jusqu’à ce que le taux d’intérêt moyen tombe en dessous de 1,38% ou dépasse 1,62%. La Banque Migros table sur un taux d’intérêt de référence inchangé de 1,50% en décembre. Il devrait cependant baisser à 1,25% au printemps prochain, à condition que les taux d’intérêt n’augmentent pas de manière inattendue en Suisse ces prochains mois.

Que se passe-t-il si le taux d’intérêt de référence baisse?

Si, comme on s’y attend, le taux d’intérêt de référence est ramené de 1,50% à 1,25% au printemps prochain, on aurait droit, en tant que locataire, à une réduction de loyer de près de 3%. Pour un loyer mensuel de 2000 francs, cela représenterait 58,20 francs par mois et 698,40 francs sur l’année (cf. tableau). Si vous n’avez pas bénéficié d’une réduction de loyer lors de la dernière baisse du taux d’intérêt de référence (juin 2017), vous pouvez également faire valoir ultérieurement votre droit à une réduction.

Économie de loyer maximale en cas de baisse du taux d’intérêt de référence de 1,50% à 1,25%
Loyer actuel (en CHF)100015002000250030003500
Économie mensuelle*29.1043.6558.2072.7587.30101.85
Économie annuelle*349.20523.80698.40873.001047.601222.20
*Économie maximale en cas d’octroi de la réduction complète par le bailleur
Source: Banque Migros

Toutefois, il est possible que la baisse ne soit pas répercutée sur les loyers, ou seulement en partie. En effet, les bailleurs peuvent utiliser la baisse demandée pour compenser le renchérissement et une hausse des coûts d’entretien et d’exploitation, ou faire valoir d’autres objections (p. ex. réserve de loyer/autre réserve ainsi que caractère usuel du loyer dans la localité et le quartier). Les travaux de transformation éventuellement effectués peuvent également être invoqués à titre de coûts supplémentaires.

Attention: dans le cas d’un contrat de location assorti d’une durée contractuelle minimum, le taux d’intérêt du loyer ne peut pas être abaissé ni augmenté pendant cette durée.

Le loyer est-il automatiquement réduit?

Les bailleurs ne modifient pas tous spontanément les loyers, d’autant plus qu’une adaptation automatique n’est pas prévue par la loi. C’est pourquoi, en tant que locataire, il faudrait toujours suivre l’évolution du taux d’intérêt de référence et exiger, le cas échéant, une réduction de loyer. En cas de droit à une réduction de loyer, on peut envoyer une demande écrite au bailleur et demander une réduction du loyer net pour la prochaine échéance de résiliation contractuelle. Vous trouverez des modèles de lettre et des aide-mémoire utiles sur la page internet de l’Association suisse des locataires,, p. ex. La demande de réduction doit parvenir au bailleur dans les délais impartis, c’est-à-dire dix jours avant les dates de résiliation convenues. Aux fins de preuve, il est judicieux d’envoyer le document par courrier recommandé. Le bailleur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de réduction. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse du bailleur (ou si celui-ci ne répond pas), vous pouvez déposer une demande de réduction auprès de l’autorité cantonale de conciliation de votre lieu de domicile.

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